Conditions générales d’achat

§ 1 Généralités, champ d’application
(1) Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs (ci-après « vendeur »). Elles s’appliquent uniquement si le vendeur est un professionnel (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un établissement public.
(2) Les CGA s’appliquent à tous les contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles, qu’ils soient fabriqués par le vendeur ou achetés auprès de tiers. Elles s’appliquent également à tous les futurs contrats sans rappel spécifique.
(3) Les CGA prévalent sur toute condition contraire, sauf acceptation écrite expresse de notre part.
(4) Les accords particuliers conclus par écrit priment sur les CGA.
(5) Toute déclaration du vendeur postérieure à la conclusion du contrat doit être faite par écrit pour être valable.
(6) Les références au droit en vigueur sont uniquement informatives ; les dispositions légales s’appliquent sauf modification explicite.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) Nos commandes ne sont contraignantes qu’après confirmation écrite. Le vendeur doit nous signaler toute erreur ou omission manifeste avant acceptation.
(2) Le vendeur doit confirmer la commande sous 7 jours ou livrer sans réserve. Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre.

§ 3 Délai de livraison et retard
(1) Le délai de livraison indiqué est contraignant. À défaut, il est de 3 semaines à compter de la conclusion du contrat. Tout retard doit être signalé immédiatement par écrit.
(2) En cas de non-respect du délai, nous disposons des recours légaux (résiliation, indemnisation).
(3) En cas de retard, une pénalité de 1 % du prix net par semaine, plafonnée à 5 %, peut être appliquée. Le vendeur peut prouver un dommage moindre.

§ 4 Livraison, transfert des risques, réception
(1) Le vendeur ne peut déléguer à un tiers sans accord écrit. Il assume le risque d’approvisionnement sauf en cas de produit sur mesure.
(2) Livraison franco de port en Allemagne à l’adresse indiquée. À défaut, à notre siège à Rheda-Wiedenbrück.
(3) Un bon de livraison complet doit accompagner chaque livraison.
(4) Le risque est transféré à la livraison ou à la réception convenue.
(5) En cas de retard de réception de notre part, les règles légales s’appliquent. Le vendeur doit proposer sa prestation même si notre coopération est requise.

§ 5 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix indiqués sont fermes et incluent la TVA sauf mention contraire.
(2) Sauf accord différent, les prix incluent toutes prestations annexes et frais (emballage, transport, assurances). L’emballage doit être repris sur demande.
(3) Paiement à 30 jours après livraison complète et réception de la facture. Paiement sous 14 jours = 3 % d’escompte.
(4) Aucun intérêt de retard sauf disposition légale. Une relance est nécessaire.
(5) Nous avons des droits de compensation, rétention, et exception d’inexécution.
(6) Le vendeur ne peut exercer ces droits que pour des créances non contestées ou judiciairement établies.

§ 6 Confidentialité et matériel fourni
(1) Tous documents techniques ou commerciaux restent notre propriété. Ils doivent être utilisés uniquement pour le contrat et rester confidentiels.
(2) Ceci s’applique également aux matériaux, outils et autres objets fournis. Ils doivent être stockés séparément et assurés.
(3) Toute transformation ou mélange est faite pour notre compte. En cas de mélange, nous acquérons un droit de copropriété.
(4) Le transfert de propriété est inconditionnel. Toute réserve de propriété élargie est exclue.

§ 7 Marchandise non conforme
(1) Nos droits en cas de non-conformité sont régis par la loi sauf disposition contraire.
(2) Le vendeur garantit la conformité des produits au moment du transfert de risques.
(3) Nos droits s’appliquent même en cas de négligence grave.
(4) Obligation de contrôle limitée aux défauts visibles. Notification des défauts dans les 5 jours ouvrables.
(5) Les frais de contrôle et de correction sont à la charge du vendeur, même en cas de fausse alerte.
(6) Si la réparation n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, nous pouvons la faire nous-mêmes aux frais du vendeur.
(7) Nous pouvons également demander une réduction de prix, une résiliation, ou des dommages-intérêts.

§ 8 Recours contre le fournisseur
(1) Nous disposons de recours dans la chaîne d’approvisionnement selon §§ 478, 479 BGB.
(2) Avant toute reconnaissance de défaut envers un client, nous consulterons le vendeur.
(3) Le recours s’applique aussi si la marchandise a été transformée avant revente.

§ 9 Responsabilité produit
(1) Le vendeur nous indemnise pour tout dommage relevant de sa responsabilité produit.
(2) Il rembourse les frais liés aux rappels. Il sera consulté dans la mesure du possible.
(3) Il doit souscrire une assurance responsabilité civile produit de 5 M€ minimum.

§ 10 Droits de propriété intellectuelle
(1) Le vendeur garantit l’absence de violation de droits tiers. Il nous dégage de toute réclamation.
(2) Sauf si les produits sont fabriqués selon nos spécifications.
(3) Les parties doivent s’informer mutuellement de tout risque de violation.

§ 11 REACH / RoHS – Interdiction de substances
(1) Le vendeur garantit la conformité au règlement REACH (CE n° 1907/2006). Il informe spontanément toute présence de substances SVHC > 0,1 %.
(2) Il garantit également la conformité à la directive RoHS 2011/65/UE. Les limites de concentration sont strictement respectées.
(3) Il nous dégage de toute responsabilité liée à une non-conformité REACH/RoHS. Il fournit spontanément les attestations de conformité.

§ 12 Prescription
(1) Les délais de prescription légaux s’appliquent sauf indication contraire.
(2) Délai de 3 ans pour les défauts à compter du transfert de risques (ou de la réception).
(3) Ces délais s’appliquent également aux dommages-intérêts liés à des défauts.

§ 13 Droit applicable et juridiction
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit international (ex. : Convention de Vienne).
(2) Juridiction exclusive : notre siège à Rheda-Wiedenbrück, si le vendeur est commerçant ou assimilé.

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